Données fiscales et l'autofacture
Ce chapitre décrit la structure fiscale du règlement. Il ne constitue pas un conseil fiscal. Pour toute question sur ta situation propre, ton conseil fiscal peut t'aider.
Tu ne nous adresses pas de facture, tu reçois une autofacture. Tes commissions sont réglées par autofacturation (§ 14 al. 2 de la loi allemande sur la TVA) : le document est établi par nous, tu n'as rien à facturer. Cela nécessite ton accord une seule fois. C'est le point « Accord pour l'autofacture » dans la liste d'approbation.
Hors taxes ou TTC ?
Le taux de commission est hors taxes. Ce qui apparaît dans tes revenus comme commission est le montant hors taxes. L'ajout de la TVA dépend de tes informations fiscales au moment de l'achat :
| Ta situation | Ce que tu reçois | Ce qui figure sur l'autofacture |
|---|---|---|
| régime normal, même pays que la marque | commission plus TVA (19 % en Allemagne) | HT, taux, montant de TVA, TTC. Tu reverses la taxe |
| micro-entreprise (§ 19 de la loi allemande sur la TVA) | la commission, sans TVA | pas de TVA, mention du § 19 |
| autre pays que la marque | la commission, sans TVA | autoliquidation : la marque doit la taxe dans son pays |
Garde donc tes informations à jour. Si elles indiquent « régime normal » alors que tu es en micro-entreprise, une TVA est mentionnée et versée que tu devras tout de même reverser à l'administration fiscale (§ 14c de la loi allemande sur la TVA).
À quoi servent les informations
- Adresse et numéro fiscal (ou numéro de TVA intracommunautaire) sont des mentions obligatoires sur l'autofacture. Sans elles, aucun document ne peut être établi.
- Statut fiscal : micro-entreprise au sens du § 19 de la loi allemande sur la TVA (pas de TVA sur l'autofacture) ou régime normal.
- Si tu es établi dans un autre pays que la marque dont tu promeus les produits, le mécanisme d'autoliquidation s'applique entre entreprises de l'UE. Il te faut alors un numéro de TVA intracommunautaire ; un numéro fiscal ne suffit pas dans ce cas. Nous vérifions ton numéro automatiquement dans le système de l'UE (VIES), puis régulièrement.
- Tu fournis ta prestation à la marque concernée, pas à 032 Ventures. La marque paie ta commission et figure sur le document comme destinataire de ta prestation publicitaire. Nous établissons l'autofacture en son nom.